Contrat de professionnalisation « sur mesure »

Les contrats de professionnalisation sont des accords de formation en alternant entre des employeurs privés et des travailleurs qui remplissent certaines conditions d’opportunité d’emploi. Elle permet au travailleur d’acquérir une qualification professionnelle dans le cadre de la formation continue. Les contrats de formation professionnelle doivent être écrits et peuvent être à durée déterminée (CDD) ou indéterminée (CDI). Les travailleurs se voient attribuer un mentor.

Qu’est-ce que c’est ?

Un contrat de professionnalisation est un contrat en alternant. Ce principe permet de combiner l’enseignement dans un établissement d’enseignement avec un apprentissage dans une entreprise.

L’objectif est d’obtenir un titre ou un diplôme équivalent à l’une des qualifications suivantes :

  • Qualifications du système de reconnaissance des professionnels (RNCP)
  • Qualifications reconnues dans la classification des conventions collectives des branches nationales
  • Qualifications dans la liste des titulaires de qualifications professionnelles

L’expérimentation visant à permettre des parcours dans un organisme de formation « personnalisés » (ne débouchant pas nécessairement sur une qualification ou une certification) est prolongée jusqu’au 23 décembre 2023.

Les employeurs et les fournisseurs de compétences peuvent définir eux-mêmes les compétences à acquérir dans le cadre de l’accord d’opportunité d’emploi en accord avec le salarié.

 

Caractéristiques du contrat

Forme

Les contrats de professionnalisation doivent être écrits et peuvent être soit à durée déterminée (CDD), soit à durée indéterminée (CDI) ; ils sont préparés à l’aide du formulaire CERFA n° 12434 ; ils peuvent être signés par l’autorité contractante, le pouvoir adjudicateur et l’autorité contractante.

Contenu

Le contrat désigne un mentor et comprend les éléments suivants :

  • Nature du contrat (durée déterminée ou indéterminée)
  • Travaux à réaliser
  • Durée des travaux
  • Salaire
  • Actions professionnelles spécifiques envisagées
  • Le contrat peut inclure une période d’essai.

Validation

La validation est prise en charge par l’Opco : Opérateur de compétences compétent dans les 5 jours suivant la signature. Opco : Opérateur de compétences : si l’opérateur de compétences estime que le contrat contient des clauses illégales ou non conformes à la convention collective, il peut contester le contrat dans un délai de 20 jours et en obtenir l’annulation. 

Contrats avec les entreprises d’accueil 

Les employés peuvent recevoir une formation dans d’autres entreprises sur des équipements et des techniques qui ne sont pas utilisés par leur employeur. Le temps passé dans l’entreprise représente au maximum la moitié du temps de formation dans l’entreprise spécifiée dans le contrat de formation professionnelle.

Le contrat de formation professionnelle est conclu entre l’employeur, l’entreprise d’accueil et le travailleur. Il prévoit notamment les dispositions suivantes :

  • Le titre, le diplôme ou la qualification professionnelle à obtenir
  • La période pendant laquelle il peut être reçu
  • la nature de la tâche confiée au travailleur
  • la durée des travaux
  • l’engagement des parties concernées.

La loi instaure un salaire minimum (Smic) lié au salaire minimum. Les titulaires de contrats de professionnalisation bénéficient d’un montant minimum majoré pour les frais de représentation. Le salaire minimum dépend de l’âge et du niveau de qualification du travailleur. Elle s’applique pour la durée du contrat à durée déterminée et pour la durée de l’activité de professionnalisation dans le cas d’un contrat à durée indéterminée.

Les conditions contractuelles et les contrats de travail peuvent prévoir une rémunération plus favorable pour les travailleurs. 

La rémunération 

La rémunération minimale liée à l’indice Smic est prise en charge par la loi, c’est-à-dire des augmentations minimales de salaire entre secteurs pour les titulaires de contrats professionnels. Le salaire minimum dépend de l’âge et du niveau de qualification du salarié. Elle s’applique pour la durée du contrat à durée déterminée et pour la durée de l’activité de professionnalisation dans le cas des contrats à durée indéterminée.

Les conditions du contrat ou le contrat de travail peuvent prévoir une rémunération plus favorable pour le travailleur. Le salaire minimum de base s’applique aux personnes ayant un titre ou un diplôme non professionnel de niveau baccalauréat ou un titre ou un diplôme professionnel de niveau inférieur au baccalauréat.